SEC(1969)1028 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.209) - Non-application de certaines dispositions de la décision du 25 février 1964 relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté - Au Surinam - Aux Antilles néerlandaises
SEC(1969)1028 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.209) - Non-application de certaines dispositions de la décision du 25 février 1964 relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté - Au Surinam - Aux Antilles néerlandaises
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1028
Original Reference Code
SEC(1969)1028
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/03/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. ROCHEREAU Objet : Infraction présumée : Pays-Bas (B.209) - Non-application de certaines dispositions de la décision du 25 février 1964 relative à l'association des pays et territoires d'Outre-mer à la Communauté - Au Surinam - Aux Antilles néerlandaises. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly