SEC(1969)548 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Italie (LOI no 43 du 7 février 1956 concernant les investissements de capitaux étrangers en Italie) (B.304) Approbation par la procédure écrite C/285/69
SEC(1969)548 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Italie (LOI no 43 du 7 février 1956 concernant les investissements de capitaux étrangers en Italie) (B.304) Approbation par la procédure écrite C/285/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)548
Original Reference Code
SEC(1969)548
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Italie (LOI no 43 du 7 février 1956 concernant les investissements de capitaux étrangers en Italie) (B.304) Approbation par la procédure écrite C/285/69 (FRA)
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