SEC(1969)54 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 29/68 / Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH c. Hauptzollamt, Saarbrücken. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/33/69
SEC(1969)54 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 29/68 / Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH c. Hauptzollamt, Saarbrücken. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/33/69
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)54
Original Reference Code
SEC(1969)54
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1969
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 29/68 / Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH c. Hauptzollamt, Saarbrücken. - Approbation par la procédure écrite accélérée C/33/69. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly