SEC(1968)4018 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Expertise de droit comparé dans le domaine des garanties juridiques afférentes au crédit industriel à moyen terme et à long terme Approbation par la procédure écrite C/2386/68

Document date: [1968]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)4018
Original Reference Code
SEC(1968)4018
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1968/0139
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/12/1968
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Expertise de droit comparé dans le domaine des garanties juridiques afférentes au crédit industriel à moyen terme et à long terme Approbation par la procédure écrite C/2386/68 (FRA)

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