SEC(1968)4035 - OJ 60 (point 19 bis) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Etat des procédures d'infraction engagées par la Commission en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE - Etat des procédures engagées par la Commission au titre des dispositions prévues par l'article 93 paragraphe 2 CEE - Conclusions des Chefs de Cabinet
SEC(1968)4035 - OJ 60 (point 19 bis) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Etat des procédures d'infraction engagées par la Commission en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE - Etat des procédures engagées par la Commission au titre des dispositions prévues par l'article 93 paragraphe 2 CEE - Conclusions des Chefs de Cabinet
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)4035
Original Reference Code
SEC(1968)4035
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0144
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/12/1968
OJ 60 (point 19 bis) NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Etat des procédures d'infraction engagées par la Commission en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE - Etat des procédures engagées par la Commission au titre des dispositions prévues par l'article 93 paragraphe 2 CEE - Conclusions des Chefs de Cabinet (FRA)
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