SEC(1968)50 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : — Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Gouvernement français concernant le régime d'aides françaises pour l'acquisition de matières premières volantes (planeurs). - Approbation par la procédure écrite C/2707/67
SEC(1968)50 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : — Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Gouvernement français concernant le régime d'aides françaises pour l'acquisition de matières premières volantes (planeurs). - Approbation par la procédure écrite C/2707/67
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)50
Original Reference Code
SEC(1968)50
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1968/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/01/1968
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : — Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Gouvernement français concernant le régime d'aides françaises pour l'acquisition de matières premières volantes (planeurs). - Approbation par la procédure écrite C/2707/67. (FRA)
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