SEC(1968)44 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Délai de paiement de l'impôt sur les eaux-de-vie et boissons spiritueuses dans la République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest pour les importations de spiritueux - Infraction présumée à l'article 37 du Traité CEE - Réponse du Gouvernement allemand à une lettre de la Commission en date du 3 juillet 1967 (doc. SEC(67)2508) Approbation par la procédure écrite C/2908/67
SEC(1968)44 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Délai de paiement de l'impôt sur les eaux-de-vie et boissons spiritueuses dans la République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest pour les importations de spiritueux - Infraction présumée à l'article 37 du Traité CEE - Réponse du Gouvernement allemand à une lettre de la Commission en date du 3 juillet 1967 (doc. SEC(67)2508) Approbation par la procédure écrite C/2908/67
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)44
Original Reference Code
SEC(1968)44
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Brouet, Agnes
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Volume 1968/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/01/1968
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Délai de paiement de l'impôt sur les eaux-de-vie et boissons spiritueuses dans la République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest pour les importations de spiritueux - Infraction présumée à l'article 37 du Traité CEE - Réponse du Gouvernement allemand à une lettre de la Commission en date du 3 juillet 1967 (doc. SEC(67)2508) Approbation par la procédure écrite C/2908/67 (FRA)
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