SEC(1968)48 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE - Droit de timbre douanier de 2 % perçu sur les montants des droits de douane et des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 265 du Code des Douanes Approbation par la procédure écrite C/2919/67
SEC(1968)48 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE - Droit de timbre douanier de 2 % perçu sur les montants des droits de douane et des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 265 du Code des Douanes Approbation par la procédure écrite C/2919/67
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)48
Original Reference Code
SEC(1968)48
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1968/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/01/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE - Droit de timbre douanier de 2 % perçu sur les montants des droits de douane et des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 265 du Code des Douanes Approbation par la procédure écrite C/2919/67 (FRA)
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