SEC(1967)4694 - P.15/O.J.17 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 447ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 29/30.1.1967 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées par les Etats membres des Sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. ( docs. COM (66) 366 final
898/67 (ES 45)
485/67 (ES 66)
1388/67 (ES 76)
SEC (67) 3952
1490/67 (ES 83)
1547/67 (ES 91))
SEC(1967)4694 - P.15/O.J.17 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 447ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 29/30.1.1967 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées par les Etats membres des Sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. ( docs. COM (66) 366 final
898/67 (ES 45)
485/67 (ES 66)
1388/67 (ES 76)
SEC (67) 3952
1490/67 (ES 83)
1547/67 (ES 91))
Document date: [1967]
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4694
Original Reference Code
SEC(1967)4694
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0126
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/12/1967
P.15/O.J.17 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 447ème Réunion du Comité des Représentants permanents, 29/30.1.1967 - Proposition de directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées par les Etats membres des Sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. ( docs. COM (66) 366 final
898/67 (ES 45)
485/67 (ES 66)
1388/67 (ES 76)
SEC (67) 3952
1490/67 (ES 83)
1547/67 (ES 91)) (FRA)
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French
Allied Materials
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