SEC(1967)4676 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ALBRECHT Directeur Général de la Concurrence Objet : 446ème réunion du Comité des Représentants permanents du 24 novembre 1967 - Création d'une société commerciale européenne
SEC(1967)4676 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ALBRECHT Directeur Général de la Concurrence Objet : 446ème réunion du Comité des Représentants permanents du 24 novembre 1967 - Création d'une société commerciale européenne
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)4676
Original Reference Code
SEC(1967)4676
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0125
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/11/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. ALBRECHT Directeur Général de la Concurrence Objet : 446ème réunion du Comité des Représentants permanents du 24 novembre 1967 - Création d'une société commerciale européenne (FRA)
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