SEC(1967)3184 - OJ 4(suite)-Point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 18 juillet 1967 - Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (doc.R/960/67 (JUR 13))
SEC(1967)3184 - OJ 4(suite)-Point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 18 juillet 1967 - Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (doc.R/960/67 (JUR 13))
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3184
Original Reference Code
SEC(1967)3184
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/07/1967
OJ 4(suite)-Point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 18 juillet 1967 - Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (doc.R/960/67 (JUR 13)) (FRA)
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