CEUE_SEGE-SEC(1967)3053 SEC(1967)3053 - AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU JEUDI 13 JUILLET 1967, AU COURS DE LAQUELLE LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRENDRONT L'ENGAGEMENT SOLENNEL PREVU PAR LE TRAITE (note d'information diffusée sur instructions de M. le Président)

Document date: [1967]

Identity Statement

Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3053
Complete Reference Code
CEUE_SEGE-01.01.02.01-SEC(1967)3053
Original Record Code
SEC(1967)3053
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0076
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/07/1967
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU JEUDI 13 JUILLET 1967, AU COURS DE LAQUELLE LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRENDRONT L'ENGAGEMENT SOLENNEL PREVU PAR LE TRAITE (note d'information diffusée sur instructions de M. le Président) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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