SEC(1967)1053 - O.J. de la 397e réunion de la Commission point 8 bis NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Recours de l'Italie à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains ferro-alliages originaires des pays de l'Est Clôture de la procédure écrite C/283/67
SEC(1967)1053 - O.J. de la 397e réunion de la Commission point 8 bis NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Recours de l'Italie à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains ferro-alliages originaires des pays de l'Est Clôture de la procédure écrite C/283/67
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1053
Original Reference Code
SEC(1967)1053
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/03/1967
O.J. de la 397e réunion de la Commission point 8 bis NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Recours de l'Italie à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains ferro-alliages originaires des pays de l'Est Clôture de la procédure écrite C/283/67 (FRA)
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