SEC(1967)1042 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité du 9 mars 1967, concernant les aulx originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/321/67
SEC(1967)1042 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité du 9 mars 1967, concernant les aulx originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/321/67
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1042
Original Reference Code
SEC(1967)1042
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité du 9 mars 1967, concernant les aulx originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres Etats membres Approbation par la procédure écrite C/321/67 (FRA)
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