SEC(1967)411 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/122/67 Objet : Transmission au Conseil et à certains groupements de la partie I (textes) de l'étude du Professeur SANDERS sur la création d'une Société commerciale européenne, et autres dispositions de procédure pour la poursuite des travaux à l'intérieur des services de la Commission

Document date: [1967]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)411
Original Reference Code
SEC(1967)411
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/02/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/122/67 Objet : Transmission au Conseil et à certains groupements de la partie I (textes) de l'étude du Professeur SANDERS sur la création d'une Société commerciale européenne, et autres dispositions de procédure pour la poursuite des travaux à l'intérieur des services de la Commission (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly