SEC(1966)3587 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction présumée : FRANCE (B. 98) - Droit de vote multiple pouvant être réservé par les statuts aux seuls français. Loi du 13 novembre 1933, Art. 1 et Art. 175 de la loi du 24 juillet 1966 (infraction présumée à l'article 221 du Traité CEE) - Projet de classement Approbation par la procédure écrite C/1148/66
SEC(1966)3587 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction présumée : FRANCE (B. 98) - Droit de vote multiple pouvant être réservé par les statuts aux seuls français. Loi du 13 novembre 1933, Art. 1 et Art. 175 de la loi du 24 juillet 1966 (infraction présumée à l'article 221 du Traité CEE) - Projet de classement Approbation par la procédure écrite C/1148/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3587
Original Reference Code
SEC(1966)3587
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0116
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/11/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction présumée : FRANCE (B. 98) - Droit de vote multiple pouvant être réservé par les statuts aux seuls français. Loi du 13 novembre 1933, Art. 1 et Art. 175 de la loi du 24 juillet 1966 (infraction présumée à l'article 221 du Traité CEE) - Projet de classement Approbation par la procédure écrite C/1148/66 (FRA)
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