SEC(1966)2979 - Réunion des Chefs de Cabinet : le mardi 4 octobre 1966, à 15 heures. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction présumée BELGIQUE. Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé ( application de l'art. 12 C.E.E. ). Conditions dans lesquelles une imposition indirecte sur une marchandises, pour laquelle il n'y a pas de production nationale, peut être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane
SEC(1966)2979 - Réunion des Chefs de Cabinet : le mardi 4 octobre 1966, à 15 heures. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction présumée BELGIQUE. Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé ( application de l'art. 12 C.E.E. ). Conditions dans lesquelles une imposition indirecte sur une marchandises, pour laquelle il n'y a pas de production nationale, peut être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2979
Original Reference Code
SEC(1966)2979
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0103
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/09/1966
Réunion des Chefs de Cabinet : le mardi 4 octobre 1966, à 15 heures. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction présumée BELGIQUE. Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé ( application de l'art. 12 C.E.E. ). Conditions dans lesquelles une imposition indirecte sur une marchandises, pour laquelle il n'y a pas de production nationale, peut être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly