SEC(1966)1609 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. COLONNA di PALIANO et von der GROEBEN Objet : Coordination du droit des sociétés des Etats membres et création d'une forme de société européenne Délimitation des compétences entre les Directions Générales du Marché Intérieur et de la Concurrence Approbation par la procédure écrite C/478/66
SEC(1966)1609 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. COLONNA di PALIANO et von der GROEBEN Objet : Coordination du droit des sociétés des Etats membres et création d'une forme de société européenne Délimitation des compétences entre les Directions Générales du Marché Intérieur et de la Concurrence Approbation par la procédure écrite C/478/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1609
Original Reference Code
SEC(1966)1609
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/05/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. COLONNA di PALIANO et von der GROEBEN Objet : Coordination du droit des sociétés des Etats membres et création d'une forme de société européenne Délimitation des compétences entre les Directions Générales du Marché Intérieur et de la Concurrence Approbation par la procédure écrite C/478/66 (FRA)
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