SEC(1966)1617 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/527/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Mise en conformité avec l'article 221 du Traité de Rome de l'article 26 de la loi italienne du 7 mars 1938 contenant des dispositions sur la protection de l'épargne et la réglementation du crédit - Proposition de classement formel
SEC(1966)1617 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/527/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Mise en conformité avec l'article 221 du Traité de Rome de l'article 26 de la loi italienne du 7 mars 1938 contenant des dispositions sur la protection de l'épargne et la réglementation du crédit - Proposition de classement formel
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1617
Original Reference Code
SEC(1966)1617
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/05/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/527/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Mise en conformité avec l'article 221 du Traité de Rome de l'article 26 de la loi italienne du 7 mars 1938 contenant des dispositions sur la protection de l'épargne et la réglementation du crédit - Proposition de classement formel (FRA)
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