SEC(1966)130 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/29/66 Objet : - FRANCE - Arrêté n. 24. 924 du 22 février 1964 fixant des prix-limites de vente pour certains produits importés (conserves de légumes, jus de fruits, etc.) (Plainte n° 331) de la Fédération nationale des importateurs et exportateurs de produits alimentaires français. - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)0130
Original Reference Code
SEC(1966)130
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/01/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/29/66 Objet : - FRANCE - Arrêté n. 24. 924 du 22 février 1964 fixant des prix-limites de vente pour certains produits importés (conserves de légumes, jus de fruits, etc.) (Plainte n° 331) de la Fédération nationale des importateurs et exportateurs de produits alimentaires français. - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction présumée (FRA)

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French

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