SEC(1966)111 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général Serv. Juridique Objet : - ITALIE - Avis motivé émis par la Commission au titre de l'art. 169 du Traité. en date du 24 juillet 1964 et relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation des biens représentant un intérêt historique ou artistique - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
SEC(1966)111 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général Serv. Juridique Objet : - ITALIE - Avis motivé émis par la Commission au titre de l'art. 169 du Traité. en date du 24 juillet 1964 et relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation des biens représentant un intérêt historique ou artistique - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)0111
Original Reference Code
SEC(1966)111
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/01/1966
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général Serv. Juridique Objet : - ITALIE - Avis motivé émis par la Commission au titre de l'art. 169 du Traité. en date du 24 juillet 1964 et relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation des biens représentant un intérêt historique ou artistique - Suite à réserver à ce dossier d'infraction (FRA)
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