SEC(1966)114 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Suppression entre Etats membres des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'importation
application des articles 12 et 13, par. 2 du Traité Approbation par la procédure écrite C/1550/65
SEC(1966)114 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Suppression entre Etats membres des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'importation
application des articles 12 et 13, par. 2 du Traité Approbation par la procédure écrite C/1550/65
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)0114
Original Reference Code
SEC(1966)114
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/01/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Suppression entre Etats membres des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'importation
application des articles 12 et 13, par. 2 du Traité Approbation par la procédure écrite C/1550/65 (FRA)
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French
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