SEC(1966)14 - NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives - Suppression des formalités à l'importation ou à l'exportation / Système "toute licence accordée"/
SEC(1966)14 - NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives - Suppression des formalités à l'importation ou à l'exportation / Système "toute licence accordée"/
Document date: [1966]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)14
Original Reference Code
SEC(1966)14
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1966
NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives - Suppression des formalités à l'importation ou à l'exportation / Système "toute licence accordée"/ (FRA)
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