SEC(1966)13 - NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives
SEC(1966)13 - NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)13
Original Reference Code
SEC(1966)13
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1966
NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Objet : - Suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (FRA)
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