SEC(1965)2881 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1140/65 Objet : - Suppression de certaines taxes d'effet équivalant à des droits de douane (application de l'article 16 C.E.E.) - PAYS-BAS : Taxes dont la perception n'est plus effective malgré que les dispositions prévoyant la perception de ces taxes n'aient pas encore été supprimées - Proposition tendant à adopter un projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas
SEC(1965)2881 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1140/65 Objet : - Suppression de certaines taxes d'effet équivalant à des droits de douane (application de l'article 16 C.E.E.) - PAYS-BAS : Taxes dont la perception n'est plus effective malgré que les dispositions prévoyant la perception de ces taxes n'aient pas encore été supprimées - Proposition tendant à adopter un projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2881
Original Reference Code
SEC(1965)2881
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0086
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/10/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1140/65 Objet : - Suppression de certaines taxes d'effet équivalant à des droits de douane (application de l'article 16 C.E.E.) - PAYS-BAS : Taxes dont la perception n'est plus effective malgré que les dispositions prévoyant la perception de ces taxes n'aient pas encore été supprimées - Proposition tendant à adopter un projet de lettre à adresser au Gouvernement des Pays-Bas (FRA)
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French
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