SEC(1965)1162 - OJ CONSEIL DU 8 AVRIL 1965 point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 31 mars 1965 - Proposition concernant une deuxième directive du Conseil en vue de la mise en oeuvre des dispositions des Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services an matière de cinématographie (docs. R/163/64 (ES 11) - 329/65 (ES 16)- SEC(65) 1017)

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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1162
Original Reference Code
SEC(1965)1162
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/04/1965
OJ CONSEIL DU 8 AVRIL 1965 point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 31 mars 1965 - Proposition concernant une deuxième directive du Conseil en vue de la mise en oeuvre des dispositions des Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services an matière de cinématographie (docs. R/163/64 (ES 11) - 329/65 (ES 16)- SEC(65) 1017) (FRA)

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