SEC(1965)1161 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : FRANCE - Droits sur certains tabac fabriqués de la position 24.02. Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. - Proposition d'engager la procédure prévue à l'article 169 CEE et d'approuver par conséquent le projet de lettre pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses observations Approbation par la procédure écrite C/368/65
SEC(1965)1161 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : FRANCE - Droits sur certains tabac fabriqués de la position 24.02. Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. - Proposition d'engager la procédure prévue à l'article 169 CEE et d'approuver par conséquent le projet de lettre pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses observations Approbation par la procédure écrite C/368/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1161
Original Reference Code
SEC(1965)1161
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/04/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : FRANCE - Droits sur certains tabac fabriqués de la position 24.02. Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. - Proposition d'engager la procédure prévue à l'article 169 CEE et d'approuver par conséquent le projet de lettre pour mettre l'Etat membre intéressé en mesure de présenter ses observations Approbation par la procédure écrite C/368/65 (FRA)
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