Décision n° 87/605/CEE du Conseil du 21.12.1987 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial, signé à Bruxelles le 10.12.1987
Décision n° 87/605/CEE du Conseil du 21.12.1987 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial, signé à Bruxelles le 10.12.1987
Documents from 21 October 1987 to 21 December 1987
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission
Travaux du Conseil
Pleins pouvoirs accordés à M. Jakob Esper Larsen, et M. Jean Durieux pour signer l'accord au nom du Conseil
Pleins pouvoirs accordés à M. Josef Korosec, Ambassadeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie
Communication conjointe à la presse à l'occasion de la signature du Protocole
Copie certifiée conforme (fr,de,it)
ST_1005_1987_INIT; ST_10498_1987_INIT; ST_10584_1987_EXT; ST_9091_1987_INIT; ST_9091_1987_REV1; ST_9091_1987_REV1 COR1; ST_9539_1987_COR1; ST_9539_1987_COR2; ST_9539_1987_INIT; ST_9856_1987_EXT
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.