Décision n° 87/607/CEE du Conseil du 21.12.1987 relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, signé à Bruxelles le 19.10.1987
Décision n° 87/607/CEE du Conseil du 21.12.1987 relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, signé à Bruxelles le 19.10.1987
Document date: 21 December 1987
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HAEU Reference Code
CM2/1987-00763/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00763_002
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Carr, Mary
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Copie certifiée conforme (it,nl,en,da)
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