Décision du Conseil du 28.05.1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant des importations de viande bovine de la Communauté au Canada en 1985
Décision du Conseil du 28.05.1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant des importations de viande bovine de la Communauté au Canada en 1985
Documents from 24 May 1985 to 15 July 1985
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CM2/1985-00761/001
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CM2 CEE, CEEA_1985_00761_001
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Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Lettre de transmission de l'échange des lettres; Proposition de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6805_1985_INIT; ST_6902_1985_EXT; ST_6924_1985_EXT; ST_6930_1985_INIT; ST_6930_1985_REV1; ST_6955_1985_INIT
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COM(1985)269 - PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant
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Volume 1985/0119
Date indicative : 23/05/1985
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant des importations de viande bovine de la Communauté au Canada en 1985 (présentée par la Commission au conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION concerning the conclusion ot an Agreement in the form of an Exchange of letters between the European Economic Community
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