Décision du Conseil du 30.04.1985 concernant la conclusion de l'accord sous f... (CM2/1985-00756/001)

Décision du Conseil du 30.04.1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la compensation du préjudice subi par la Comunauté du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1984 au 30.11.1985, des restrictions quantitatives à l'importation de chaussures

Décision du Conseil du 30.04.1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la compensation du préjudice subi par la Comunauté du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1984 au 30.11.1985, des restrictions quantitatives à l'importation de chaussures

Documents from 01 April 1985 to 21 May 1985

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1985-00756/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1985_00756_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme (FR, DE, IT, NL); Proposition de la Commission; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires

Keywords

ST_5846_1985_INIT; ST_6162_1985_ADD1; ST_6162_1985_INIT; ST_6162_1985_REV1; ST_6293_1985_INIT; ST_6296_1985_EXT; ST_6323_1985_INIT; ST_6373_1985_INIT; ST_6386_1985_EXT; ST_6538_1985_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1985/0089 Date indicative : 24/04/1985 Proposition de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord sous forme d'Echange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada, relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la CEE du fait de la prolongation par le Canada, du 1er décembre 1984 au 30 novembre 1985, des restrictions quantitatives à l'importation de chaussures (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DEC ...