Décision du Conseil du 30.04.1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la compensation du préjudice subi par la Comunauté du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1984 au 30.11.1985, des restrictions quantitatives à l'importation de chaussures
Décision du Conseil du 30.04.1985 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada relatif à la compensation du préjudice subi par la Comunauté du fait de la prorogation par le Canada, du 01.12.1984 au 30.11.1985, des restrictions quantitatives à l'importation de chaussures
Documents from 30 April 1985 to 31 May 1985
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HAEU Reference Code
CM2/1985-00756/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00756_002
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Carr, Mary
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Copie certifiée conforme (EN, DA, EL); Lettre de transmission; Lettre de transmission de l'accord
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