Décision 82/207/CEE du Conseil du 31.03.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Décision 82/207/CEE du Conseil du 31.03.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Documents from 25 March 1982 to 03 August 1984
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HAEU Reference Code
CM2/1982-00660/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00660_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_5868_1982_EXT; ST_5888_1982_INIT; ST_5889_1982_INIT; ST_5915_1982_EXT; ST_5969_1982_EXT; ST_6154_1982_EXT; ST_6467_1982_INIT; ST_6765_1982_EXT
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Notes and Remarks
Pour les travaux du Conseil voir dossier: Décision 81/1052/CEE du Conseil, du 29.12.1981, fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives.
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