CM2/1982-00672/001 Décision 82/346/CEE du Conseil du 31.05.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives

Documents from 29 April 1982 to 02 June 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1982-00672/001
Complete Reference Code
CM2/1982-03-00672/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00672_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_7183_1982_INIT; ST_7287_1982_INIT; ST_7290_1982_INIT; ST_7554_1982_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux du Conseil précédents voir dossier: Décision 82/271/CEE du Conseil du 29.04.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives.

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