Décision 82/346/CEE du Conseil du 31.05.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Décision 82/346/CEE du Conseil du 31.05.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives
Documents from 29 April 1982 to 02 June 1982
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Notes
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00672/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00672_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_7183_1982_INIT; ST_7287_1982_INIT; ST_7290_1982_INIT; ST_7554_1982_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Pour les travaux du Conseil précédents voir dossier: Décision 82/271/CEE du Conseil du 29.04.1982 fondée sur les traités, relative aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et prise à titre provisoire dans l'attente de l'adoption de mesures communautaires définitives.