CM2/1983-00402/013 Règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil du 04.10.1983 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture

Documents from 04 October 1983 to 22 October 1983

Identity Statement

Reference Code
CM2/1983-00402/013
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1983_00402_013
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Publication au JO

Notes

Notes and Remarks

Le document COM(80)420 contient aussi une communication de la Commission aux Etats membres concernant les lignes directrices pour l'appréciation des aides d'Etat dans le secteur de la pêche.

Modifié par:
Règlement (CEE) n° 3733/85 du Conseil du 20.12.1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2908/83 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture.

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