Règlement (CEE) n° 2205/82 du Conseil du 05.08.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande
Règlement (CEE) n° 2205/82 du Conseil du 05.08.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande
Documents from 23 June 1982 to 14 November 1984
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1982-00396/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00396_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite; Publication au JO; Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations; Recommandation de règlement du Conseil portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres; Travaux du Conseil
Keywords
ST_8205_1982_INIT; ST_8205_1982_REV1; ST_8866_1982_INIT; ST_9084_1982_EXT
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Volume 1982/0130
Date indicative : 17/06/1982
RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1982 conformément au protocole N° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande. (présenté par la Commission au Conseil) (FRA)
Recommendation for a COUNCIL REGULATION concerning the conclusion of the Agreement in the form of
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1982)0373
Original Reference Code:
COM(1982)373
Description Level:
Dossier
Dates:
1982 to 1982