Règlement (CEE) n° 2690/82 du Conseil du 04.10.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
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Documents from 19 February 1982 to 28 October 1983
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HAEU Reference Code
CM2/1982-00411/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00411_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10003_1982_EXT; ST_5091_1982_INIT; ST_6687_1982_INIT; ST_9644_1982_INIT; ST_9704_1982_EXT; ST_9741_1982_INIT
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