CM2/1982-00410/001 Règlement (CEE) n° 2689/82 du Conseil du 04.10.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 19 February 1982 to 11 October 1982

Identity Statement

Reference Code
CM2/1982-00410/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00410_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10003_1982_EXT; ST_5091_1982_INIT; ST_6686_1982_INIT; ST_9644_1982_INIT; ST_9704_1982_EXT; ST_9741_1982_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Voir pour l'accord signé et pour les Pleins Pouvoirs à la Chambre forte

Relations Area

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Abstract: Volume 1982/0017 Date indicative : 11/02/1982 PROJET DE RECOMMANDATION N° 1/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE - CEE-SUISSE - transit communautaire relative à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche et la Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté écon ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1982)0046
Original Reference Code: COM(1982)46
Description Level: Dossier
Dates: 1982 to 1982
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