Marchés publics de fournitures, coordination des régimes de passation des marchés publics : article 33.7 du Traité CEE. concernant l'établissement d'une directive de la Commission sur l'élimination des restrictions lors de la passation des marchés publics des fournitures à l'Etat, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public
Marchés publics de fournitures, coordination des régimes de passation des marchés publics : article 33.7 du Traité CEE. concernant l'établissement d'une directive de la Commission sur l'élimination des restrictions lors de la passation des marchés publics des fournitures à l'Etat, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public
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