Décision n° 2/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 23.11.1979, portant amendement à l'appendice II A de l'accord
Décision n° 2/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 23.11.1979, portant amendement à l'appendice II A de l'accord
Documents from 22 March 1979 to 22 February 1980
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Projet de décision; Publication de la décision au JO; Travaux du Conseil
ST_10082_1979_EXT; ST_10333_1979_REV1 EXT; ST_8468_1979_INIT; ST_9236_1979_INIT; ST_9432_1979_INIT; ST_9809_1979_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir également le dossier:
- de la décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 02.07.1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
- de la décision n° 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 23.11.1979, portant amendement à l'appendice II A de l'accord
- du règlement (CEE) n° 3064/79 du Conseil, du 20.12.1979, concernant l'application des décisions n° 1/79 et n° 2/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
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