Règlement (CEE) n° 3065/79 du Conseil, du 20.12.1979 concernant l'application des décisions n° 1/79 et n° 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) n° 3065/79 du Conseil, du 20.12.1979 concernant l'application des décisions n° 1/79 et n° 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Documents from 04 December 1979 to 11 January 1980
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Publication du règlement au JO; Travaux du Conseil
ST_11217_1979_INIT; ST_11450_1979_INIT; ST_11451_1979_INIT; ST_11666_1979_EXT; ST_11966_1979_EXT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la proposition de la Commission [COM(79)655] dans toutes les langues, voir le dossier:
- du règlement (CEE) n° 3064/79 du Conseil, du 20.12.1979, concernant l'application des décisions n° 1/79 et n° 2/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire du
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly