Décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire

Décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 02.07.1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 02.07.1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Documents from 27 April 1979 to 31 December 1979

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1979-00485/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1979.00485.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Publication de la décision au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10551_1979_EXT; ST_6489_1979_INIT; ST_6588_1979_INIT; ST_6710_1979_EXT; ST_6767_1979_INIT; ST_6901_1979_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir également le dossier:

- de la décision n° 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - du 23.11.1979, portant amendement à l'appendice II A de l'accord

- de la décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 02.07.1979, modifiant l'appendice II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

- du règlement (CEE) n° 3065/79 du Conseil, du 20.12.1979, concernant l'application des décisions n° 1/79 et n° 2/79 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - modifiant les appendices II et II A de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Pour le projet de décision [SEC(79)472], voir le dossier de la décision n° 1/79 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - du 02.07.1979

CM2/1979 Conseil des Communautés européennes - 1979