Décision n° 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20.09.1976 portant recommandation aux États membres de l'adoption de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct.
Décision n° 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20.09.1976 portant recommandation aux États membres de l'adoption de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct.
Documents from 06 June 1977 to 29 June 1978
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct; Ratification par les neuf Etats membres de la CEE de la décision du Conseil du 20.09.1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
ST_1388_1977_INIT; ST_1521_1978_INIT; ST_1708_1978_INIT; ST_178_1978_INIT; ST_2052_1977_INIT; ST_51_1978_INIT; ST_52_1978_INIT; ST_772_1978_INIT; ST_793_1978_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir aussi dossiers:
CM2 1960 358 "Election de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct"
CM2 1960 359, 360 "Projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct"
CM2 1960 361 "Remise aux Conseils du projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct, 20.06.1960"
CM2 1960 362 "Projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct. Juin-octobre 1960"
CM2 1960 363 "Projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct. Octobre-décembre 1960"
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