Décision n° 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20.09.1976 portant recommandation aux États membres de l'adoption de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct.
Décision n° 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20.09.1976 portant recommandation aux États membres de l'adoption de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct.
Documents from 26 July 1976 to 24 September 1976
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Adoption par le Conseil de la Décision et l'Acte y annexé portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct; Suite des travaux du Conseil
ST_1028_1976_EXT1; ST_1029_1976_EXT; ST_1934_1976_INIT; ST_1988_1976_INIT; ST_2105_1976_INIT; ST_2155_1976_INIT; ST_2156_1976_INIT; ST_2647_1976_EXT; ST_910_1976_EXT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir aussi dossiers:
CM2 1960 358 "Election de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct"
CM2 1960 359, 360 "Projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct"
CM2 1960 361 "Remise aux Conseils du projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct, 20.06.1960"
CM2 1960 362 "Projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct. Juin-octobre 1960"
CM2 1960 363 "Projet de convention sur l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct. Octobre-décembre 1960"
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