Conseil - Rapports spéciaux de la Cour des comptes 7/93 et 1/94
Conseil - Rapports spéciaux de la Cour des comptes 7/93 et 1/94
Document date: 27 May 1994
Identity Statement
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Paper
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Content and Structure
- Rapport spécial n. 1/94 de la Cour des comptes européenne "Suivi du rapport spécial n. 2/92 et poursuite du contrôle de la Cour relatif aux restitutions à l'exportation versées à des grandes entreprises" (observations présentées conformément à l'art. 188C § 4, alinéa 2, du Traité de la Communauté européenne);
- Rapport spécial n. 7/93 sur les contrôles relatifs aux irrégularités et aux fraudes dans le domaine agricole (mise en oeuvre des règlements (CEE) n. 4045/89 et 595/91 du Conseil);
accompagnés des réponses de la Commission.
Special report; Export refund; Fraud
Conditions of Access and Use
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
French
Electronic File, Textual