Taxe sur les ventes de charbon des bassins allemands en faveur de la construction de maisons pour mineurs en République fédérale d'Allemagne
Taxe sur les ventes de charbon des bassins allemands en faveur de la construction de maisons pour mineurs en République fédérale d'Allemagne
Document date: [1953]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1817
Original Reference Code
CEAB01-1849
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Consultation de la Haute Autorité par Kurt PRESCHER, ministère fédéral de l'économie à Bonn sur la prorogation de la loi fédérale du 23 octobre 1951 prélevant une taxe sur les ventes de charbon des bassins allemands en faveur de la construction de maisons pour mineurs (8 octobre 1953, - DE -) et avis du Service juridique (16 octobre 1953, - (orig. DE), FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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