Question orale (O-130/85) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, de Mme Fuillet et autres, au nom du Groupe socialiste, et de M. Bardong, Mme Boot, Mme Nielsen et autres, à la Commission des Communautés européennes: Droit de vote et éligibilité aux élections des conseils municipaux et du Parlement européen des citoyens d'un autre Etat membre que celui dans lequel ils résident
Question orale (O-130/85) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, de Mme Fuillet et autres, au nom du Groupe socialiste, et de M. Bardong, Mme Boot, Mme Nielsen et autres, à la Commission des Communautés européennes: Droit de vote et éligibilité aux élections des conseils municipaux et du Parlement européen des citoyens d'un autre Etat membre que celui dans lequel ils résident
Document date: [1985]
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Created By
HAEU Reference Code
PE2-16592
Original Reference Code
PE2 AP QP/QO O-0130/85
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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