Question orale (O-145/85) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, des députés Marinaro et autres, au nom du Groupe communiste et apparentés, à la Commission des Communautés européennes: Droit de vote et éligibilité aux élections des conseils municipaux et du Parlement européen des citoyens d'un autre Etat membre que celui dans lequel ils résident
Question orale (O-145/85) avec débat, conformément à l'article 42 du Règlement, des députés Marinaro et autres, au nom du Groupe communiste et apparentés, à la Commission des Communautés européennes: Droit de vote et éligibilité aux élections des conseils municipaux et du Parlement européen des citoyens d'un autre Etat membre que celui dans lequel ils résident
Document date: [1985]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE2-16607
Original Reference Code
PE2 AP QP/QO O-0145/85
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly