Décision du Conseil du 22.07.1974 portant approbation de la liste de concessions LXXII des CE résultant de la conclusion des renégociations tarifaires au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Décision du Conseil du 22.07.1974 portant approbation de la liste de concessions LXXII des CE résultant de la conclusion des renégociations tarifaires au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Documents from 11 July 1973 to 11 August 1974
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HAEU Reference Code
CM2/1974-1166
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission: COM (74) 1090 final.
Travaux préparatoires
Décision
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Central Archives of the Council of the European Union
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