COM(1985)64 - Recommandation de Décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté dans les négociations internationales sur l'amendement de certaines dispositions de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Communication de M. DE CLERCQ)

Document date: [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1985)0064
Original Reference Code
COM(1985)64
Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0021
Date indicative : 25/02/1985
Recommandation de Décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté dans les négociations internationales sur l'amendement de certaines dispositions de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (Communication de M. DE CLERCQ) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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